Conditions de vente matériel médicaux par la société Anno Santé, située dans le Nord (59)

 Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations de la Sarl Anno Santé avec ses clients, lesquels sont réputés y consentir dès l'acceptation de la commande.

Modification des conditions générales

La Sarl Anno santé se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du client par une nouvelle édition du catalogue ou par l’arrivé de son site en ligne.

Les Illustrations, Photos, Films

Les produits présentés à l'appui des textes dans les catalogues, n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur sur ces photographies, ou de variation minime dans la présentation ou la description des produits, en aucun cas la responsabilité de la Sarl Anno Santé ne peut être engagée.

Le Paiement

Toutes les sommes versées d'avance par le client lors de la vente sont des acomptes et non des arrhes. Les modalités de paiement sont: par carte bancaire, par chèque ou en liquide. Le client garantit à la Sarl Anno Santé qu'il dispose des autorisations pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Les produits restent la propriété de la Sarl Anno Santé jusqu'au paiement complet du prix.

La Commande

Les différents modes de service de la Sarl Anno Santé, décrites dans ce document, mettent en œuvre des moyens et des coûts différents : aussi, les coûts des services associés à la vente peuvent être différents selon le canal de commande utilisé par le client (site Internet (en cours), téléphone, fax, courrier ou en magasin). La validation de la commande par le client vaut acceptation en connaissance de cause et sans réserve des présentes conditions générales et des prix et conditionnements des produits offerts à la vente. En cas d'indisponibilité du produit commandé le client en est informé et a la possibilité d'annuler sa commande ou de se voir proposer un produit de remplacement. Pour les commandes spéciales personnalisées, le délai de disponibilité annoncé est indicatif. La Sarl Anno Santé s'efforce à communiquer un délai ferme avant l'expiration de ce délai. La responsabilité de la Sarl Anno Santé ne serait en aucun cas mise en cause pour des retards de livraison. La Sarl Anno Santé se réserve le droit de ne pas accepter toute commande d'un client avec lequel il aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les commandes ne peuvent être annulées par le client qu'en cas de retard de livraison, dans les conditions fixées par l'article L 114.1 du code de la consommation et uniquement pour les produits à usage non professionnel.

Les Livraisons et mises à disposition

Dans les deux cas, les marchandises doivent être enlevées dans un délai de deux mois après leur date de mise à disposition. Passé ce délai la Sarl Anno Santé pourra disposer de la marchandise et conservera l'acompte. Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison et à la réception de celle-ci pour signature du bordereau. A défaut, une participation aux frais supplémentaires pourra lui être facturée. Toute réclamation sur la conformité de la livraison doit, pour être prise en compte, être formulée dans les 48 heures par courrier, fax ou email auprès des conseillers de la Sarl Anno Santé. Lorsqu'il y a lieu d'une prise de rendez-vous avec un livreur de la Sarl Anno Santé ou un transporteur affrété par les soins de la dite société, le client s'engage à être présent à son domicile pour réceptionner la livraison le jour convenu, ainsi qu'à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur, sur lequel il pourra porter toutes les mentions concernant et pouvant être utiles à l'amélioration du service. Par la signature du bordereau de livraison, le client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur le bordereau du livreur. En cas de problème, il doit indiquer sur le bordereau et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie (Colis endommagé...). Il doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et nous en transmettre une copie. Les modalités de livraison annoncées par les conseillers s'entendent sans recours à des moyens exceptionnels dus à des difficultés d'accès ou à la configuration des lieux, les frais supplémentaires occasionnés à ce titre restant à la charge du client.

Les frais de port

Les frais de port pour les lits médicalisés, les soulèves malades, les fauteuils sont gratuit dans la métropole de Lille, Roubaix , Tourcoing, Pour tout autre, lieu dans la région ou département, nous consulter. Pour les autres produits nous consulter.

Les accès aux produits et services

Par internet, par Tél au 03.20.55.08.26 Fax 03.20.55.63.14.Par courrier à : Anno Santé, PA de la Becquerelle, 2 Allée St Eloi, 59118 Wambrechies. En se déplaçant à notre magasin (à la même adresse) et aussi au magasin du 95/1 rue du canal 59200 Tourcoing. Par livraison à l'adresse indiquée par le client sur le Bon de commande. Le code d'identification attribué au client doit être conservé par le client et utilisé à chaque commande. Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, et ne pourront en aucun cas être communiquées aux partenaires contractuels de la Sarl Anno Santé. Le client qui souhaite s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant peut écrire à la société dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

La Garantie

Les garanties légales des produits achetés à la Sarl Anno Santé bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 et suivant du code civil. Les garanties contractuelles des produits achetés à la Sarl Anno Santé peuvent donner droit à une garantie dont les conditions figurent sur la fiche produit présentée sur le catalogue. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il sera demandé de présenter la facture. Les garanties ne couvrent pas : Le remplacement des consommables, les défaillances liées à un mauvais branchement, au non-respect de la notice d'emploi ou à une utilisation anormale du produit par suite d'une négligence ou d'une faute du client. Le remplacement des pièces dont l'usure est normal ou due à une utilisation anormale du produit. Les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident ou à toute cause extérieure.

Les Tarifs

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ils tiennent compte de la TVA applicable. Les prix sont garantis jusqu'à parution d'un nouveau tarif. Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire français, le client a la qualité d'importateur et à ce titre vérifie les possibilités d'importation des produits commandés dans le pays de livraison. Le cas échéant, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client.

Les litiges

En cas de réclamation d’une commande faite à la Sarl Anno santé, le client doit s'adresser à l'un de nos conseillers, pour trouver ensemble une solution amiable. Ceux-ci sont joignables par téléphone :
03 20 55 08 26, Fax 03 20 55 63 14 ou par mail à contact@annosante.fr ou en se déplaçant à notre adresse. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant le tribunal de commerce.

Retour du produit

Pour les Produits acheté par des non professionnel de la santé : Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour faire le retour du produit dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Le droit de retour du client ne peut s'exercer que sur des produits intacts, non ouverts, non testés et dont l'emballage est intact. Le retour ne donne lieu à aucune pénalité à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans ce cas, le client sera remboursé de son achat après réception et contrôle du produit à la SARL Anno Santé, sous quinzaine, par chèque ou avoir d'un montant équivalent à la différence de facturation.

La responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur sur le territoire français. La responsabilité de la Sarl Anno Santé ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Pour les Professionnels

En vertu de la loi N°2012-1115 sur la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives du 02/10/2012. Cette loi prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur de plein droit, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à la somme de 40 euros par facture payée en retard, elle est exigible dès qu’une facture est réglée après expiration des délais de paiement sans mise en demeure préalable. Le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.